Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site discountpc.fr (ci-après "le Site"). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au Client.
2. Identification du vendeur
- Nom de la société : MISTER FLAT INFORMATIQUE
- Adresse du siège social : 5 avenue des parigaudes
- Adresse e-mail : info@discountpc.fr
- Numéro SIRET : 49978835400029
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR87499788354
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Les photographies et les descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme ferme à partir de la date de réception du paiement intégral du prix par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire, Virement bancaire. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de service de paiement agréé.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions de transport. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou aux transporteurs.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
9. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12. Données personnelles
Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles du Client. Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes.
13. RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : Le Client peut obtenir la confirmation que ses données sont traitées, ainsi que la communication de ces données.
- Droit de rectification : Le Client peut demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : Le Client peut demander l'effacement de ses données personnelles sous certaines conditions.
- Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander de limiter le traitement de ses données dans certains cas.
- Droit à la portabilité : Le Client peut recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d'opposition : Le Client peut s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes, sauf si le traitement est nécessaire pour l'exécution du contrat.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : [Adresse e-mail de contact RGPD]. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou permise par la loi.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.